Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un repos compensateur au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- Suspension de fonctions
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Questions ? Réponses !

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un repos compensateur au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- Suspension de fonctions
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Questions ? Réponses !

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un repos compensateur au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- Suspension de fonctions
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Questions ? Réponses !

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Sapeurs-pompiers professionnels
Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.
Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu'elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires
Heures supplémentaires réalisées		Rémunération
Les 14 premières heures	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la 15e heure	Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
	Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)	[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
	Heure accomplie un dimanche ou un jour férié	(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

À savoir

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

À savoir

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un repos compensateur au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.
Exemple
Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26
Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.
Il est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2
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Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Il est calculé de la manière suivante :
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

À savoir

pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein.
Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
- Infirmiers anesthésistes
- Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Infirmiers anesthésistes et infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité technique.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maternité
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- Suspension de fonctions
- Cessation de fonctions
- Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

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Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ?

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Combien d'heures supplémentaires pouvez-vous faire ?

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