Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Accident du travail ou de trajet
Maladie professionnelle

Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
Vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service

Comment demander sa mise en congé ?

Transmission d'une déclaration d'accident

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

La déclaration comporte les documents suivants :

Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail

Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?

Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.

Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.

Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

Examen de votre demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service.

Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.

L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.

Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.

Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Quelle est la durée du Citis ?

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
- Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
- Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

À savoir

les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.

Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.

Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?

Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé de représentation d'une association
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Congé de citoyenneté

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Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier et si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

En cas de rechute

Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité

Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident dont a découlé votre radiation.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.