a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d'honneur ? Nous vous donnons les informations nécessaires.

La médaille d'ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

Échelons en fonction de l'ancienneté

Ancienneté de services

Type de médaille

10 ans

Médaille de bronze

20 ans

Médaille d'argent

30 ans

Médaille d'or

40 ans

Médaille grand'or

Calcul de l'ancienneté

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
  • Services accomplis en service national actif ou en service civique
  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

À ce titre :

  • Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
  • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
  • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
  • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

Exclusions

Vous ne pouvez pas avoir la médaille d'ancienneté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

Non-cumul

Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

Délai à ne pas dépasser

La médaille d'ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l'arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

L'attribution de la médaille d'ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

La médaille d'ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

Elle comporte 3 échelons :

Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

Médaille

Bénéficiaire

Médaille d'argent

Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

Médaille de vermeil

Sapeur-pompier qui a la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans

Médaille d'or

  • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
  • Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

L'attribution de la médaille est décidée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

La médaille peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d'ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d'honneur ? Nous vous donnons les informations nécessaires.

La médaille d'ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

Échelons en fonction de l'ancienneté

Ancienneté de services

Type de médaille

10 ans

Médaille de bronze

20 ans

Médaille d'argent

30 ans

Médaille d'or

40 ans

Médaille grand'or

Calcul de l'ancienneté

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
  • Services accomplis en service national actif ou en service civique
  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

À ce titre :

  • Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
  • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
  • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
  • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

Exclusions

Vous ne pouvez pas avoir la médaille d'ancienneté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

Non-cumul

Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

Délai à ne pas dépasser

La médaille d'ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l'arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

L'attribution de la médaille d'ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

La médaille d'ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

Elle comporte 3 échelons :

Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

Médaille

Bénéficiaire

Médaille d'argent

Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

Médaille de vermeil

Sapeur-pompier qui a la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans

Médaille d'or

  • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
  • Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

L'attribution de la médaille est décidée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

La médaille peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d'ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.
Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d'honneur ? Nous vous donnons les informations nécessaires.

La médaille d'ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

Échelons en fonction de l'ancienneté

Ancienneté de services

Type de médaille

10 ans

Médaille de bronze

20 ans

Médaille d'argent

30 ans

Médaille d'or

40 ans

Médaille grand'or

Calcul de l'ancienneté

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
  • Services accomplis en service national actif ou en service civique
  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

À ce titre :

  • Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
  • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
  • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
  • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

Exclusions

Vous ne pouvez pas avoir la médaille d'ancienneté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

Non-cumul

Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

Délai à ne pas dépasser

La médaille d'ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l'arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

L'attribution de la médaille d'ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

La médaille d'ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

Elle comporte 3 échelons :

Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

Médaille

Bénéficiaire

Médaille d'argent

Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

Médaille de vermeil

Sapeur-pompier qui a la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans

Médaille d'or

  • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
  • Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

L'attribution de la médaille est décidée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

La médaille peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d'ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.
Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d'honneur ? Nous vous donnons les informations nécessaires.

La médaille d'ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

Échelons en fonction de l'ancienneté

Ancienneté de services

Type de médaille

10 ans

Médaille de bronze

20 ans

Médaille d'argent

30 ans

Médaille d'or

40 ans

Médaille grand'or

Calcul de l'ancienneté

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
  • Services accomplis en service national actif ou en service civique
  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

À ce titre :

  • Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
  • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
  • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
  • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

Exclusions

Vous ne pouvez pas avoir la médaille d'ancienneté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

Non-cumul

Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

Délai à ne pas dépasser

La médaille d'ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l'arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

L'attribution de la médaille d'ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

La médaille d'ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

Elle comporte 3 échelons :

Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

Médaille

Bénéficiaire

Médaille d'argent

Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

Médaille de vermeil

Sapeur-pompier qui a la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans

Médaille d'or

  • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
  • Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an
  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

L'attribution de la médaille est décidée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l'année.

Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

La médaille peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an
  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
  • Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

La médaille des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d'ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.

Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.