Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

Majeur
13 à 17 ans

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Code de procédure pénale : articles 706-47

Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12

Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39

Procédure applicable au Fijais

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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Majeur
13 à 17 ans

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Code de procédure pénale : articles 706-47

Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12

Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39

Procédure applicable au Fijais

Questions ? Réponses !

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Et aussi

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Papiers - Citoyenneté - Élections
Violence - Atteinte à l'intégrité

Justice
Mineur auteur d'infraction

Justice
Affaire pénale

Justice
Condamnations et peines

Justice

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Majeur
13 à 17 ans

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Code de procédure pénale : articles 706-47

Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12

Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39

Procédure applicable au Fijais

Questions ? Réponses !

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Et aussi

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Papiers - Citoyenneté - Élections
Violence - Atteinte à l'intégrité

Justice
Mineur auteur d'infraction

Justice
Affaire pénale

Justice
Condamnations et peines

Justice

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Majeur
13 à 17 ans

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d'inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Cas général
Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Code de procédure pénale : articles 706-47

Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12

Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39

Procédure applicable au Fijais

Questions ? Réponses !

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Et aussi

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Papiers - Citoyenneté - Élections
Violence - Atteinte à l'intégrité

Justice
Mineur auteur d'infraction

Justice
Affaire pénale

Justice
Condamnations et peines

Justice

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

À quoi sert le Fijais ?

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fijais peut-elle demander à modifier ses obligations ?

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Comment et à qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Quel est le délai de réponse ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Où s’adresser ?

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Que peut-on demander ?

À qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À quoi sert le Fijais ?

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Quelles modifications peut-on demander ?

Comment et à qui adresser la demande ?

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Quel est le délai de réponse ?

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Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Où s’adresser ?

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

Où s’adresser ?

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Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Que peut-on demander ?

À qui adresser la demande ?

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Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

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