a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Avoir un équidé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier.

Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

  • Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier, livret ou passeport
  • Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la propriété est gérée par internet

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

  • Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)
  • Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)

En tant qu'acheteur, vous devez par la suite enregistrer le changement de propriété auprès du Système d'information relatif aux équidés (Sire).

Service en ligne
Déclarer l'achat d'un cheval auprès du Système d'information relatif aux équidés (SIRE)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés : le système d'information relatif aux équidés  (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité ainsi que son numéro de puce.

L'enregistrement au fichier national des équidés est une obligation légale. Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal.

Identification à la naissance

Pour être en règle, tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification édité dans les 12 mois suivant sa naissance.

L’étape d’identification de terrain (relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal et pose de la puce électronique) doit être réalisée par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.

L'identification de l’équidé se fait par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (agent IFCE ou vétérinaire).

Service en ligne
Trouver un identificateur d'équidés

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'enregistrement au Sire est par la suite automatique lors de la 1re identification de l’équidé pour les passeports émis par l’IFCE et les races sous accord ou doit être effectué par le propriétaire ou le détenteur de l’équidé pour les autres équidés.

Importation et introduction

Si l'animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.

Les frais d'identification, si celle-ci n’a pas été réalisée, et d’enregistrement au Sire sont à votre charge.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant vos nom et adresse et le nom et le numéro d'identification (numéro Sire) de votre animal ou à la gestion dématérialisée de la propriété dans votre Espace Sire.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, le vendeur doit fournir la carte d’immatriculation en format papier ou un certificat de vente si la propriété est gérée sur internet.

La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser en ligne par le nouveau propriétaire auprès du Sire dans les 30 jours suivants l’achat.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'IFCE enregistre le changement et attribue la propriété dans l’Espace SIRE du nouveau propriétaire.

Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation (changement de propriétaire) sont à la charge du nouveau propriétaire.

Mort de l'animal

À la mort de l'animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l'un des services suivants pour son enlèvement :

  • Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé
  • Autre service d’équarrissage de votre choix : contact, règlement et modalités d’enlèvement variables selon l’entreprise choisie
  • Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier

Ce professionnel prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu).

L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.

Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devrez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

  • Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :

    • D'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition
    • Ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, vous permettant d'attester de votre connaissance des besoins de l'espèce
  • Vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.

    Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.

    Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

    Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport, de l'animal.

    Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal.

    Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés) ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé. .

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation).

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation

    Cerfa n° 15881*01

    Accéder au formulaire (269,48 Ko)  

    Ministère chargé de l'agriculture

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.

Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.

Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

  • La durée du voyage est limitée au minimum
  • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
  • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
  • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
  • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
  • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
  • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

Où s’adresser ?

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Avoir un équidé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier.

Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

  • Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier, livret ou passeport
  • Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la propriété est gérée par internet

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

  • Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)
  • Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)

En tant qu'acheteur, vous devez par la suite enregistrer le changement de propriété auprès du Système d'information relatif aux équidés (Sire).

Service en ligne
Déclarer l'achat d'un cheval auprès du Système d'information relatif aux équidés (SIRE)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés : le système d'information relatif aux équidés  (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité ainsi que son numéro de puce.

L'enregistrement au fichier national des équidés est une obligation légale. Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal.

Identification à la naissance

Pour être en règle, tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification édité dans les 12 mois suivant sa naissance.

L’étape d’identification de terrain (relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal et pose de la puce électronique) doit être réalisée par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.

L'identification de l’équidé se fait par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (agent IFCE ou vétérinaire).

Service en ligne
Trouver un identificateur d'équidés

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'enregistrement au Sire est par la suite automatique lors de la 1re identification de l’équidé pour les passeports émis par l’IFCE et les races sous accord ou doit être effectué par le propriétaire ou le détenteur de l’équidé pour les autres équidés.

Importation et introduction

Si l'animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.

Les frais d'identification, si celle-ci n’a pas été réalisée, et d’enregistrement au Sire sont à votre charge.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant vos nom et adresse et le nom et le numéro d'identification (numéro Sire) de votre animal ou à la gestion dématérialisée de la propriété dans votre Espace Sire.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

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Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, le vendeur doit fournir la carte d’immatriculation en format papier ou un certificat de vente si la propriété est gérée sur internet.

La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser en ligne par le nouveau propriétaire auprès du Sire dans les 30 jours suivants l’achat.

Service en ligne
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Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'IFCE enregistre le changement et attribue la propriété dans l’Espace SIRE du nouveau propriétaire.

Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation (changement de propriétaire) sont à la charge du nouveau propriétaire.

Mort de l'animal

À la mort de l'animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l'un des services suivants pour son enlèvement :

  • Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé
  • Autre service d’équarrissage de votre choix : contact, règlement et modalités d’enlèvement variables selon l’entreprise choisie
  • Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier

Ce professionnel prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu).

L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.

Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devrez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

  • Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :

    • D'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition
    • Ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, vous permettant d'attester de votre connaissance des besoins de l'espèce
  • Vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.

    Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.

    Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

    Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport, de l'animal.

    Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal.

    Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés) ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

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Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé. .

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation).

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation

    Cerfa n° 15881*01

    Accéder au formulaire (269,48 Ko)  

    Ministère chargé de l'agriculture

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.

Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.

Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

  • La durée du voyage est limitée au minimum
  • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
  • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
  • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
  • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
  • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
  • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

Où s’adresser ?

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Avoir un équidé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier.

Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

  • Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier, livret ou passeport
  • Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la propriété est gérée par internet

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

  • Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)
  • Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)

En tant qu'acheteur, vous devez par la suite enregistrer le changement de propriété auprès du Système d'information relatif aux équidés (Sire).

Service en ligne
Déclarer l'achat d'un cheval auprès du Système d'information relatif aux équidés (SIRE)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés : le système d'information relatif aux équidés  (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité ainsi que son numéro de puce.

L'enregistrement au fichier national des équidés est une obligation légale. Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal.

Identification à la naissance

Pour être en règle, tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification édité dans les 12 mois suivant sa naissance.

L’étape d’identification de terrain (relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal et pose de la puce électronique) doit être réalisée par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.

L'identification de l’équidé se fait par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (agent IFCE ou vétérinaire).

Service en ligne
Trouver un identificateur d'équidés

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'enregistrement au Sire est par la suite automatique lors de la 1re identification de l’équidé pour les passeports émis par l’IFCE et les races sous accord ou doit être effectué par le propriétaire ou le détenteur de l’équidé pour les autres équidés.

Importation et introduction

Si l'animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.

Les frais d'identification, si celle-ci n’a pas été réalisée, et d’enregistrement au Sire sont à votre charge.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant vos nom et adresse et le nom et le numéro d'identification (numéro Sire) de votre animal ou à la gestion dématérialisée de la propriété dans votre Espace Sire.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, le vendeur doit fournir la carte d’immatriculation en format papier ou un certificat de vente si la propriété est gérée sur internet.

La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser en ligne par le nouveau propriétaire auprès du Sire dans les 30 jours suivants l’achat.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'IFCE enregistre le changement et attribue la propriété dans l’Espace SIRE du nouveau propriétaire.

Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation (changement de propriétaire) sont à la charge du nouveau propriétaire.

Mort de l'animal

À la mort de l'animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l'un des services suivants pour son enlèvement :

  • Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé
  • Autre service d’équarrissage de votre choix : contact, règlement et modalités d’enlèvement variables selon l’entreprise choisie
  • Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier

Ce professionnel prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu).

L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.

Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devrez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

  • Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :

    • D'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition
    • Ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, vous permettant d'attester de votre connaissance des besoins de l'espèce
  • Vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.

    Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.

    Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

    Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport, de l'animal.

    Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal.

    Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés) ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé. .

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation).

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation

    Cerfa n° 15881*01

    Accéder au formulaire (269,48 Ko)  

    Ministère chargé de l'agriculture

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.

Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.

Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

  • La durée du voyage est limitée au minimum
  • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
  • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
  • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
  • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
  • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
  • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

Où s’adresser ?

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Avoir un équidé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier.

Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

  • Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier, livret ou passeport
  • Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la propriété est gérée par internet

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

  • Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)
  • Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)

En tant qu'acheteur, vous devez par la suite enregistrer le changement de propriété auprès du Système d'information relatif aux équidés (Sire).

Service en ligne
Déclarer l'achat d'un cheval auprès du Système d'information relatif aux équidés (SIRE)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés : le système d'information relatif aux équidés  (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité ainsi que son numéro de puce.

L'enregistrement au fichier national des équidés est une obligation légale. Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal.

Identification à la naissance

Pour être en règle, tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification édité dans les 12 mois suivant sa naissance.

L’étape d’identification de terrain (relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal et pose de la puce électronique) doit être réalisée par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.

L'identification de l’équidé se fait par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (agent IFCE ou vétérinaire).

Service en ligne
Trouver un identificateur d'équidés

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'enregistrement au Sire est par la suite automatique lors de la 1re identification de l’équidé pour les passeports émis par l’IFCE et les races sous accord ou doit être effectué par le propriétaire ou le détenteur de l’équidé pour les autres équidés.

Importation et introduction

Si l'animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les 30 jours suivants son arrivée.

Les frais d'identification, si celle-ci n’a pas été réalisée, et d’enregistrement au Sire sont à votre charge.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant vos nom et adresse et le nom et le numéro d'identification (numéro Sire) de votre animal ou à la gestion dématérialisée de la propriété dans votre Espace Sire.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, le vendeur doit fournir la carte d’immatriculation en format papier ou un certificat de vente si la propriété est gérée sur internet.

La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser en ligne par le nouveau propriétaire auprès du Sire dans les 30 jours suivants l’achat.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

L'IFCE enregistre le changement et attribue la propriété dans l’Espace SIRE du nouveau propriétaire.

Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation (changement de propriétaire) sont à la charge du nouveau propriétaire.

Mort de l'animal

À la mort de l'animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l'un des services suivants pour son enlèvement :

  • Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé
  • Autre service d’équarrissage de votre choix : contact, règlement et modalités d’enlèvement variables selon l’entreprise choisie
  • Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier

Ce professionnel prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu).

L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.

Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devrez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

  • Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :

    • D'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition
    • Ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, vous permettant d'attester de votre connaissance des besoins de l'espèce
  • Vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.

    Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.

    Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

    Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport, de l'animal.

    Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal.

    Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés) ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

Service en ligne
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Accéder au service en ligne  

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé. .

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation).

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

  • Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation

    Cerfa n° 15881*01

    Accéder au formulaire (269,48 Ko)  

    Ministère chargé de l'agriculture

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.

Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.

Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

  • La durée du voyage est limitée au minimum
  • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
  • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
  • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
  • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
  • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
  • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

Où s’adresser ?

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

Pour en savoir plus

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

  • 2025
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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.