
Chiens dangereux
Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Les démarches
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Question-réponse
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6
À savoir
quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors voter à l'étranger.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Où s’adresser ?
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez uniquement voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
À savoir
vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.
-
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
-
-
-
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
-
-
Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.
Cette obligation éventuelle dépend de la date :
- à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10
e jour qui précède le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire complété et signé
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
e vendredi avant le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10
e jour avant le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2
- lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
- ou lorsque vous avez été radié à tort.
Vous devez envoyer au tribunal de Paris :
- Copie d'une pièce d'identité française
- Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)
Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
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Question-réponse
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6
À savoir
quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :
Service en ligne
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Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors voter à l'étranger.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Où s’adresser ?
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
-
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Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez uniquement voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
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Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
À savoir
vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.
-
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
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Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
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Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
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Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
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Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
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Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
-
-
Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.
Cette obligation éventuelle dépend de la date :
- à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10
e jour qui précède le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire complété et signé
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
e vendredi avant le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10
e jour avant le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2
- lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
- ou lorsque vous avez été radié à tort.
Vous devez envoyer au tribunal de Paris :
- Copie d'une pièce d'identité française
- Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)
Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Conditions de détention d'un chien dangereux
Question-réponse
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6
À savoir
quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors voter à l'étranger.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Où s’adresser ?
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez uniquement voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
À savoir
vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.
-
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
-
-
-
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
-
-
Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.
Cette obligation éventuelle dépend de la date :
- à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10
e jour qui précède le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire complété et signé
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
e vendredi avant le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10
e jour avant le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2
- lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
- ou lorsque vous avez été radié à tort.
Vous devez envoyer au tribunal de Paris :
- Copie d'une pièce d'identité française
- Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)
Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Question-réponse
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6
À savoir
quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors voter à l'étranger.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Où s’adresser ?
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
e anniversaire :-
Vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez alors voter depuis l'étranger lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous avez jusqu'au 10
e jour avant le 1er tour pour vous inscrire.Vous pourrez uniquement voter depuis l'étranger lors du 2
d tour de l'élection.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
-
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
À savoir
vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.
-
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
-
-
-
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
-
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
-
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection. -
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
-
-
Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.
Cette obligation éventuelle dépend de la date :
- à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
-
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10
e jour qui précède le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire complété et signé
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez fournir les documents suivants :
Où s’adresser ?
-
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
e vendredi avant le 1er tour.Vous pouvez faire cette démarche :
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10
e jour avant le 1er tour.Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2
- lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
- ou lorsque vous avez été radié à tort.
Vous devez envoyer au tribunal de Paris :
- Copie d'une pièce d'identité française
- Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)
Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
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