Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	11 000 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	7 000 €

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	8 500 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	4 500 €

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes en 2023

Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	11 000 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	7 000 €

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

À noter

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	8 500 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	4 500 €

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes en 2023

Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	11 000 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	7 000 €

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

À noter

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	8 500 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	4 500 €

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes en 2023

Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
  Être classé Crit'air 1
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 50 000 € TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
  Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
  Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
  Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
  le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
  le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	11 000 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	7 000 €

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
  Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
  Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

À noter

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Prix ⩽ 60 000 €TTC
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  Être immatriculé en France avec un numéro définitif
  Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 47 000 €	8 500 €
Entre 47 000 € et 60 000 €	4 500 €

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
  Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
  Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
  Un bonus de 1 000 €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
  
  Le montant est de 1 500 €.
  Le véhicule doit être classé Crit'air 1
  Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
  Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes en 2023

Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Quel est le montant de l'aide ?

Comment faire la demande ?

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Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

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Quel est le montant de l'aide ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

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Quelles conditions devez-vous remplir ?

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

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Comment faire la demande ?

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Pour en savoir plus

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

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