Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ?

Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite.

Fonctionnaire
Contractuel

Vous devez être dans l'un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous relevez du ministère de la défense
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous relevez du ministère chargé de la mer
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence.

Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 332,84 € brut par mois ou inférieur à 1 310,40 € brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

Attention :

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Savoir comment s'applique la décote

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans
Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Exemple

Si vous êtes né en 1963 et décidez de partir en retraite à 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 170 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (60 ans) et vos 65 ans est 20 (5 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 9 (170 - 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 9 trimestres manquants.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Savoir ce qu'est que la décote

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité

Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous devez être dans l'un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous relevez du ministère de la défense
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous relevez du ministère chargé de la mer
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle.

Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 332,84 € brut par mois ou inférieur à 1 310,40 € brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Savoir ce qu'est la décote

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

Questions ? Réponses !

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Pour en savoir plus

Maladies professionnelles provoquées par l'amiante

Legifrance
Liste des établissements de construction et de réparation navales du ministère de la Défense pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

Legifrance
Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère de la Défense

Legifrance
Liste des établissements de construction ou de réparation navales pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer

Legifrance
Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer

Legifrance
Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fonctionnaire
Contractuel

Vous devez être dans l'un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous devez être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous relevez du ministère de la défense
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous relevez du ministère chargé de la mer
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel