a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons de famille
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    Le montant de l'indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons familiales
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons de famille
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    Le montant de l'indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons familiales
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons de famille
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    Le montant de l'indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons familiales
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons de famille
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    Le montant de l'indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons familiales
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.