a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

    La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe
  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Et aussi

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

    La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe
  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

    La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe
  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tout dépend de la plantation.

  • L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

     À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

  • La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

    En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

    Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

    La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

    En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

  • Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

  • Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
    • Chute provoquée (par secousse par exemple)
    • Cueillette directe
  • Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

    En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.