Demandes d’actes d’état-civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Les actes
Acte de naissance
Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.
Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.
Il existe quatre types d’actes de naissance en France:
- L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
- Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
- Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
- Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.
Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).
Acte de mariage
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :
- les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.
S’il y a lieu, doivent également y figurer :
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
- la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
- la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.
Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le en marge de l’acte de mariage correspondant.
Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:
- une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
- un extrait avec indication du lien de parenté
- un extrait sans indication de lien de parenté.
La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Acte de décès
Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.
Le décret du définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
- le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé
Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.
L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :
- mention Mort pour la France (depuis le ),
- mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
- mention Mort en déportation (depuis le ),
- mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
- mention Victime du terrorisme (depuis le ),
- mention Mort pour le service de la République (depuis le ).
Demandes d'actes d'état civil
Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.
Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
- Cas général
- Alsace-Moselle
- Outre-mer (Dom)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Attention :
L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
-
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre 9 719 € et 13 120 €
2 personnes
Entre 14 578 € et 19 680 €
3 personnes
Entre 17 494 € et 23 616 €
4 personnes
Entre 20 409 €et 27 553 €
Par personne supplémentaire
Entre 3 887 € et 5 248 €
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e
mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e
et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1 er janvier 2022 au 31 décembre.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e
mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e
et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1 er janvier 2022 au 31 décembre. -
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e
et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1 er janvier 2022 au 31 décembre.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
13 120 €
2 personnes
19 680 €
3 personnes
23 616 €
4 personnes
27 553 €
Par personne supplémentaire
5 248 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
L'âge pris en compte est l'âge au 1
er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.Participation financière de l'assuré Âge au 1
er janvier de l'année d'attribution de la C2SMontant mensuel
de la participation financière (cas général)
29 ans et moins
8 €
De 30 à 49 ans
14 €
De 50 à 59 ans
21 €
De 60 à 69 ans
25 €
De 70 ans et plus
30 €
Selon votre résidence
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
-
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
-
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaireIl faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. -
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaireCerfa n° 12504*10
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. -
-
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli : faire une procurationVous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
-
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité
-
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
-
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.
-
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.
La durée de validité démarre le 1
er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
-
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
-
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
-
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
-
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre 9 719 € et 13 120 €
2 personnes
Entre 14 578 € et 19 680 €
3 personnes
Entre 17 494 € et 23 616 €
4 personnes
Entre 20 409 €et 27 553 €
Par personne supplémentaire
Entre 3 887 € et 5 248 €
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
9 719 €
2 personnes
14 578 €
3 personnes
17 494 €
4 personnes
20 409 €
Par personne en +
3 887 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
À noter
les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
-
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
13 120 €
2 personnes
19 680 €
3 personnes
23 616 €
4 personnes
27 553 €
Par personne supplémentaire
5 248 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
L'âge pris en compte est l'âge au 1
er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.Participation financière de l'assuré Âge au 1
er janvier de l'année d'attribution de la C2SMontant mensuel
de la participation financière en Alsace-Moselle
29 ans et moins
2,80 €
De 30 à 49 ans
4,90 €
De 50 à 59 ans
7,30 €
De 60 à 69 ans
8,70 €
De 70 ans et plus
10,50 €
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
-
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
-
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaireIl faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. -
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaireCerfa n° 12504*10
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. -
-
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli : faire une procurationVous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
-
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité
-
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
-
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
-
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1
er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
-
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
-
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
-
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Attention :
La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
-
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
10 817 €
2 personnes
16 225 €
3 personnes
19 470 €
4 personnes
22 716 €
Par personne en +
4 327 €
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
DOM
1 personne
Entre 10 817 € et 14 603 €
2 personnes
Entre 16 225 € et 21 904 €
3 personnes
Entre 19 470 € et 26 285 €
4 personnes
Entre 22 716 € et 30 666 €
Par personne supplémentaire
Entre 4 327 € et 5 841 €
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
10 817 €
2 personnes
16 225 €
3 personnes
19 470 €
4 personnes
22 716 €
Par personne en +
4 327 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
-
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
14 603 €
2 personnes
21 904 €
3 personnes
26 285 €
4 personnes
30 666 €
Par personne supplémentaire
5 841 €
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
L'âge pris en compte est l'âge au 1
er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.Participation financière de l'assuré Âge au 1
er janvier de l'année d'attribution de la C2SMontant mensuel
de la participation financière
29 ans et moins
8 €
De 30 à 49 ans
14 €
De 50 à 59 ans
21 €
De 60 à 69 ans
25 €
De 70 ans et plus
30 €
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
-
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
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Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaireIl faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. -
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaireCerfa n° 12504*10
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1
er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. -
-
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli : faire une procurationVous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
-
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité
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Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
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La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
-
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1
er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
- Cas général
- Vous percevez le RSA
- Vous percevez l'Aspa
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
-
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
-
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
-
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
-
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
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-
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