demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

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Fiche pratique

Recommandations sanitaires aux voyageurs

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou un voyage professionnel ?

Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays que vous comptez visiter.

Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu'il vous prescrive un traitement. D'autres précautions sont utiles pour éviter les problèmes de santé (dengue, turista, chikungunya...).

Prévention du paludisme

Le paludisme est une maladie grave, potentiellement mortelle, transmise par certains moustiques (anophèles) et très répandue en zone tropicale.

Vous devez à la fois vous protéger contre les piqûres de moustiques et prendre un médicament préventif.

Le traitement antipaludique ne peut être prescrit que par un médecin.

Ce traitement tiendra compte notamment des critères suivants :

  • Zones que vous allez visiter
  • Intensité de la transmission
  • Conditions, durée et période de votre voyage
  • Votre âge
  • Votre état physique et vos antécédents médicaux.

En cas de fièvre à votre retour de voyage, vous devez consulter d'urgence un médecin.

  À savoir

La prévention du paludisme doit être systématique. Elle doit faire l’objet avant le départ dans un pays en zone d’endémie d’une consultation, si possible en service de médecine du voyage.

Mesures de protection contre les piqûres de moustiques

Pour les voyages vers des destinations à climat chaud ou tropica, il est recommandé de :

  • Porter des vêtements légers et couvrants (manches longues, pantalons longs et chaussures fermées)
  • Appliquer un produit répulsif sur les zones découvertes du corps
  • Dormir la nuit sous une moustiquaire imprégnée d'insecticide

Il existe d'autres mesures complémentaires (exemples : climatisation, ventilation...)

Prévention de la dengue et du chikungunya

La dengue et le chikungunya sont transmises par un autre genre de moustiques que ceux vecteurs du paludisme.

Ils piquent habituellement le jour.

Au niveau individuel, la prévention passe par l’utilisation de moyens de protection physiques (vêtements, moustiquaires…).

L’utilisation de répulsifs est recommandée avec des précautions à respecter chez la femme enceinte et l’enfant de moins de 12 ans : il est indispensable de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un pharmacien.

Pour les nouveau-nés de moins de deux mois, il est recommandé de n’utiliser aucun produit répulsif et de privilégier l’emploi de moustiquaires imprégnées.

Précautions contres les punaises, poux, tiques

Les risques liés aux insectes piqueurs autres que les moustiques (punaises, poux, tiques...) sont particulièrement importants en zone rurale et/ou dans des conditions de confort sommaire.

Il est recommandé de prévoir  un insecticide et des répulsifs cutanés.

  À savoir

Les avions en provenance de certains pays sont désinsectisés.

Pour éviter leurs morsures, il est recommandé de :

  • Porter des chaussures montantes, fermées et un pantalon long, le bas de pantalon serré autour du mollet ou de la cheville
  • Frapper le sol avec un bâton ou faire du bruit en marchant
  • Secouer ses vêtements, chaussures et draps, avant usage
  • Protégez ses affaires personnelles (vêtements, chaussures...) en cas de bivouac, en les rangeant dans un sac ou un bidon en plastique étanche et bien fermé, contenant des boules insecticides.

Pour vous prémunir de la diarrhée du voyageur et des autres risques liés à l'alimentation :

  • Lavez-vous souvent les mains avec du savon, particulièrement avant les repas
  • Consommez uniquement de l'eau en bouteille capsulée (ouverte devant vous) ou de l'eau préalablement désinfectée ou bouillie
  • Buvez du lait pasteurisé ou bouilli
  • Pelez les fruits vous-même
  • Cuisez bien les œufs, la viande, le poisson
  • Évitez les crudités, coquillages, plats réchauffés, glaçons et glaces, jus de fruits frais préparés de façon artisanale
  • Renseignez-vous localement sur les risques de toxicité des poissons de mer
  • Évitez de consommer de la nourriture vendue dans la rue, sauf si elle est bien cuite et le récipient encore fumant
  • Renseignez-vous pour les nourrissons de moins de 6 mois sur la vaccination rotavirus.

Une bonne hygiène corporelle en voyage est importante.

Lavez-vous les mains à l'eau et au savon et séchez-les.

Apportez un soin particulier en cas de plaie ou de blessure cutanée.

De plus :

  • Évitez de laisser sécher le linge à l'extérieur ou sur le sol
  • Ne marchez pas pieds nus sur les plages
  • Portez un habillement léger, lavable aisément, perméable
  • Portez des chaussures fermées sur les sols boueux ou humides
  • Ne marchez pas et ne vous baignez pas dans les eaux douces
  • Évitez les contacts avec les animaux.

Vous devez refuser tout soin sans matériel neuf à usage unique (aiguilles, seringues...) ou sans stérilisation appropriée.

Les transfusions sanguines, les soins dentaires, les soins avec injection ou incision représentent un risque majeur dans les pays aux structures sanitaires insuffisantes (hépatite B ou C...).

Vous devez également :

  • Vous munir avant le départ, si besoin, de matériel à usage unique
  • Éviter les tatouages et les piercings
  • Éviter l'ensoleillement excessif et vous protéger du soleil (utiliser un écran solaire adapté à votre phototype, porter des lunettes de soleil, un chapeau...).

Il est préférable de prendre avec vous une trousse à pharmacie (demander conseil à votre médecin ou pharmacien) et d'être titulaire d'un contrat d'assurance ou d'assistance.

  À savoir

Le tourisme médical (soins dentaires, chirurgie plastique...) vous expose à des risques particuliers.

Sur le site du ministère des affaires étrangères, vous trouverez une rubrique conseil par pays / destination.

Une fois le pays sélectionné, plusieurs rubriques (dernière minutes, sécurité, entrée / séjour...) apparaissent dont une sur la santé.

Vous pouvez vous inscrire sur l'application Ariane du ministère des affaires étrangères.

Cette application vous permet de recevoir des alertes sécuritaires et sanitaires par SMS et courriel. La personne de contact désignée sur votre compte pourra également être prévenue.

Service en ligne
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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