demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.
  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
    • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

    • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

      • Votre pays d'origine
      • Le pays dont vous venez
      • Tout autre pays où vous pouvez être admis

      Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

      Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

  • Votre entrée en France peut résulter :

    • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
    • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

    Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

    Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

    • Soit quitter la France
    • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé

    Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.
  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
    • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

    • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

      • Votre pays d'origine
      • Le pays dont vous venez
      • Tout autre pays où vous pouvez être admis

      Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

      Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

  • Votre entrée en France peut résulter :

    • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
    • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

    Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

    Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

    • Soit quitter la France
    • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé

    Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :

  • Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
  • Si votre demande n'est pas irrecevable
  • Si votre demande n'est pas manifestement infondée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.

C'est notamment le cas :

  • Si vous êtes mineur
  • Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué).

Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.

Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine
    • Le pays dont vous venez
    • Tout autre pays où vous pouvez être admis

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

    Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
  • Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.