demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Carte d'identité d'un mineur : première demande

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ?

Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé).

La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur.

Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite.

Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 1 justificatif de domicile
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)
      • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 justificatif de domicile
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)
        • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Ensuite, tout dépend de l'âge du mineur :

  • Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

  • Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

    Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

  • Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

    Si son responsable est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.

    Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

La situation varie selon l'âge du mineur :

  • Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

  • Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

    • Les documents à présenter sont les suivants :

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)
      • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)
        • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

La situation varie selon l'âge du mineur :

  • Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

  • Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.