Demandes d’actes d’état-civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Les actes
Acte de naissance
Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.
Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.
Il existe quatre types d’actes de naissance en France:
- L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
- Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
- Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
- Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.
Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).
Acte de mariage
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :
- les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.
S’il y a lieu, doivent également y figurer :
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
- la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
- la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.
Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le en marge de l’acte de mariage correspondant.
Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:
- une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
- un extrait avec indication du lien de parenté
- un extrait sans indication de lien de parenté.
La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Acte de décès
Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.
Le décret du définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
- le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé
Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.
L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :
- mention Mort pour la France (depuis le ),
- mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
- mention Mort en déportation (depuis le ),
- mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
- mention Victime du terrorisme (depuis le ),
- mention Mort pour le service de la République (depuis le ).
Demandes d'actes d'état civil
Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.
Fiche pratique
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.
Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande sur internet.
Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Où s’adresser ?
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :
Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Où s’adresser ?
Le document vous sera délivré immédiatement.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.
Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
Service en ligne
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
Où s’adresser ?
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Attention :
- Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
- Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Acte de décès : demande de copie intégrale
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