demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre. Elles peuvent l'immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.

Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte grise.

Si vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l'opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n'aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n'aura pas été réparé.

Où s’adresser ?

Suite à votre déclaration d'accident à l'assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l'examen des dommages de votre véhicule.

S'il constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la préfecture.

Si le rapport de l'expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l'interdiction de circuler. Elle procède à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n'avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le céder.

L'opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l'état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à votre assureur.

Vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

Suite à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

L'expert automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous même.

Les conditions et les limites de votre indemnisation suite à l'expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d'assurance.

A la suite de l'examen portant sur l'état global de votre véhicule, l'expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non.

Il doit notifier également s'il est techniquement réparable ou pas.

Pour déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.

  À savoir

si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l'étendue des dommages, en toute impartialité.

  • Si l'expert considère votre véhicule comme non dangereux, il l'indique dans son rapport.

    La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.

  • Ce dispositif s'applique aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la circulation.

    Si l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer. Ce rapport doit préciser les réparations qui touchent à la sécurité du véhicule.

    Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au rapport établi par l'expert.

    Lorsque les réparations ont été effectuées, un 2nd rapport est rédigé par l'expert qualifié.

    La préfecture lève l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte grise si ce nouveau rapport atteste que les réparations nécessaires ont bien été effectuées.

    Ce rapport doit préciser que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

    Il doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques indiquées sur votre carte grise.

  • Cette procédure s'applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc...).

    Lorsqu'un premier rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d'un véhicule endommagé, l'assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, de lui céder votre véhicule.

    En échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.

    Vous disposez d'un délai de 30 jours pour donner votre réponse.

    • Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la préfecture.

      Il vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou réparation.

    • Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d'absence de réponse de votre part, dans le délai de 30 jours, l'assureur en informe la préfecture.

      La préfecture procède alors à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. C'est-à-dire que vous ne pouvez plus céder votre véhicule.

      Vous devez le faire expertiser et, en fonction des conclusions de cette expertise, vous devez le faire réparer ou le faire détruire.

      Si votre véhicule est déclaré techniquement réparable, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile, conformément au rapport établi par l'expert agréé.

      Lorsque votre véhicule est réparé, vous devez transmettre à la préfecture un 2nd rapport dressé par l'expert qualifié.

      Ce rapport doit notifier que votre véhicule a été réparé et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

      Il doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques techniques indiquées sur votre carte grise.

      La préfecture lève alors l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte grise.

        À savoir

      si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la préfecture.

L'autorisation de circuler et l'opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d'expertise.

Le titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule, en ligne, en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Rapport d'expertise

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.