demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Chômage : inscription à Pôle emploi

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n'avez jamais été inscrit à à Pôle emploi, il s'agit d'une première inscription. Sinon, c'est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

 Attention :

pour vous inscrire, vous devez être disponible.

Pour toucher des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d'affiliation.

Il faut aussi s'inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.

Vous devez créer votre espace personnel sur le site de Pôle emploi

Vous devez remplir vos informations personnelles avec :

  • Votre numéro de sécurité sociale

Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :

  • Le motif de votre inscription
  • Vos diplômes et qualifications
  • Votre CV si vous en avez un

Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi

La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.

Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :

  • Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
  • Avis de changement de situation
  • Notice d'information sur vos droits et obligations

Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l'heure de votre entretien.

Votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour vous inscrire sur place.

Où s’adresser ?

La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l'enregistrement par le téléconseiller Pôle emploi.

Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :

  • Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
  • Avis de changement de situation
  • Notice d'information sur vos droits et obligations

Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence. Vous choisissez avec votre conseiller la date et l'heure de votre entretien.

Votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

Service en ligne
Se réinscrire à Pôle emploi

Préparez vos codes de connexion à votre espace personnel

Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour le faire.

Où s’adresser ?

 Attention :

pour vous réinscrire, vous devez être disponible

Votre réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller Pôle emploi.

Vous êtes dispensé de fournir les pièces justificatives et de vous déplacer pour un nouvel entretien.

Toutefois, si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l'attestation Pôle emploi de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

Si votre précédente inscription date de plus de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

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Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour le faire.

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Votre réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller Pôle emploi.

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Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l'attestation Pôle emploi de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.