demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

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Fiche pratique

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.

Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

  • Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
  • Litiges entre sociétés commerciales
  • Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.

Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).

  • Cas général
  • Bien immobilier
  • Achat de biens ou de services
  • Fait dommageable

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

  • L'avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

    • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
    • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
    • La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

  • Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

    Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

  • La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.

    Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

      À savoir

    le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.

  • Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).

    Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe

Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.

Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.

  • Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.

    Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

  • Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
    • Désignation du tribunal compétent
    • Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
    • Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
    • Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
    • Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
    • Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

    Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      À savoir

    en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

  • La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

    Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

    Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.

Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :

  • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
  • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
  • La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

  • Cas général
  • Bien immobilier
  • Achat de biens ou de services

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Pour en savoir plus

Démarches d’état-civil