demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Question-réponse

Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
  • Et à une pension de l'Agirc-Arrco (dite retraite complémentaire).

Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)
  • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

  À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

  À savoir

Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Le nombre de trimestres manquant retenu par l'Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

 Exemple

Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

Le montant de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 %  de ce salaire brut annuel moyen.

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Nombre de trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

 Exemple

Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x 45 % x 161 / 169

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"