demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Et aussi

Pour en savoir plus