demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

  • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
  • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.

Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :

  • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit
  • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
  • Vous êtes boursier du gouvernement français
  • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

 À noter

si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

  • Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.

    Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

  • Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.

    Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

  • Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :

    Outil de recherche
    France-visas - Étudiants

    Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

    Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

    Zone régionale

    Nationalité

    Procédure de demande

    Afrique

    Bénin

    Études en France

    Burkina Faso

    Burundi

    Cameroun

    Comores

    Congo Brazzaville

    Côte d'Ivoire

    Gabon

    Guinée

    Madagascar

    Mali

    Maurice

    Mauritanie

    Nigéria

    République du Congo Démocratique

    Sénégal

    Togo

    Autre pays

    Demander un visa

    Asie / Océanie

    Chine

    Études en France

    Corée du Sud

    Inde

    Indonésie

    Japon

    Singapour

    Taïwan

    Vietnam

    Autre pays

    Demander un visa

    Europe

    Russie

    Études en France

    Turquie

    Autre pays

    Demander un visa

    Amérique

    Argentine

    Études en France

    Brésil

    Chili

    Colombie

    États-Unis

    Haïti

    Mexique

    Pérou

    Autre pays

    Demander un visa

    Afrique du Nord / Moyen-orient

    Algérie

    Études en France

    Djibouti

    Égypte

    Iran

    Koweït

    Liban

    Maroc

    Tunisie

    Autre pays

    Demander un visa

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)

Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

  • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
  • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.

La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
  • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
  • Vous êtes boursier du gouvernement français
  • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

 À noter

si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement en ligne.

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")
  • Code photographie et signature numérique valide
  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
  • Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable
  • Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
  • Relevés de notes de l'année écoulée
  • Dernier diplôme obtenu en France
  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
  • Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité
  • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

 Attention :

si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

La carte est valable 1 an et renouvelable.

Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant.

Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

Conditions

Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :

  • être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
  • et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

  • de votre assiduité,
  • de vos résultats aux examens,
  • des diplômes que vous obtenez,
  • des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

  À savoir

un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

Demande de la carte pluriannuelle

La démarche se fait uniquement en ligne.

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

 Attention :

si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Pièces à fournir

  • Titre de séjour en cours de validité
  • Code photographie et signature numérique valide
  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
  • Relevés de notes de l'année écoulée
  • Dernier diplôme obtenu en France
  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :

Coût

Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Et aussi

Pour en savoir plus