demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

  • Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre opérateur ne rend pas le service attendu
    • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
    • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
    • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
    • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
    • Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

      Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Modèle de document
        Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

      Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

      Les motifs peuvent être les suivants :

      • Licenciement dans le cadre d'un CDI
      • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
      • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
      • Déménagement à l'étranger
      • Surendettement

      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Modèle de document
        Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

      Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

        • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

          Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

          Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

           À noter

          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

        • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

          Modèle de document
          Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

          Accéder au modèle de document  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

          Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

          Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

           À noter

          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

        • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

          Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

          Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

          Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

           À noter

          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

        • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

          Modèle de document
          Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

          Accéder au modèle de document  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

          Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

          Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

          Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

          Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

          Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

           À noter

          Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

          En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

      Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Modèle de document
        Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

      Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

      Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

      Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

      La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

        Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

        Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

 À noter

si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.