Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le 16 avril 1886 en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
un extrait avec indication du lien de parenté
un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du 20 septembre 1792 définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du 28 octobre 1922, la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

mention Mort pour la France (depuis le 2 juillet 1915),
mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
mention Mort en déportation (depuis le 15 mai 1985),
mention Mort pour le service de la Nation (depuis le 21 décembre 2012),
mention Victime du terrorisme (depuis le 21 décembre 2012),
mention Mort pour le service de la République (depuis le 25 novembre 2021).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Question-réponse

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.

Le propriétaire peut prendre une assurance qui vous couvre en tant que locataire ou seulement une assurance qui ne couvre que lui.
- Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que les garanties pour le compte de qui il appartiendra.
  
  Dans ce cas, vous serez couvert non seulement pour les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux que vous pourriez causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que vous vous disposez d'une assurance personnelle.
  
  Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), couvrent uniquement les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire. Ils ne couvrent pas les dommages causés aux personnes ou aux immeubles voisins. Votre responsabilité civile reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc vous imposer dans ce cas de prendre une assurance qui couvre les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.
- Responsabilité spéciale villégiature
  Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l'assurance responsabilité spéciale villégiature. Il peut décider de prendre en charge le coût de cette assurance ou de vous faire payer une partie.
  
  À savoir
  
  si vous êtes propriétaire et que vous prenez vous-même l'assurance, vous devez vérifier si votre contrat vous impose une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.
  
  Recours des locataires contre le propriétaire
  Pour couvrir les risques liés à un manque d'entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.
Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance personnelle pour la durée de son séjour.
Multirisques habitation
Bien souvent, vous disposez dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée garantie villégiature. Cette clause est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant vos vacances.

Attention :

il faut vérifier que votre contrat contient cette garantie villégiature et qu'il n'y a pas une clause qui limite la zone de couverture. Par exemple, couverture uniquement la France.

Assurance spécifique
Si votre contrat d'assurance habitation ne dispose pas de la garantie villégiature, vous pouvez prendre une assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d'ajouter la garantie villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.