demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

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Fiche pratique

Loyers impayés et expulsion du locataire

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.

Lorsque le locataire a difficultés à payer, le locataire et vous pouvez choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord de paiement (par exemple, l'étalement du remboursement de l'impayé).

Mais dès le 1er impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement aux personnes suivantes :

Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement, vous devez signaler l'impayé à la Caf (ou la MSA), à partir d'un certain montant. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :

  • Aide versée au propriétaire
  • Aide versée au locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.

 Exemple

Pour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

430 € - 200 € =  230 €

230 € x 2  =  460 €

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.

 Exemple

Pour un loyer de 430 € par mois, des charges de 90 € par mois et une aide au logement de 200 € par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

430 €  x  2  =  860 €

Vous devez signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

Si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de 7 332,00 €.

Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une procédure pour impayé.

La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement varie selon que le bail contient ou non une clause résolutoire :

  • Vous devez charger un commissaire de justice de faire parvenir au locataire (et à sa caution) un commandement de payer indiquant les sommes que vous lui réclamez.

    Le locataire a 2 mois pour payer ce que vous lui réclamez et les frais du commissaire de justice.

    Après ce délai de 2 mois :

    • Si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement
    • Si le locataire n'a pas payé les sommes dues, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

  • Faire appel au juge

    Vous devez faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Avant de faire cela, vous pouvez adresser au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

    Décision du juge

    Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

    Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

    Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la signifier au locataire.

    Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux.

    Délais pour quitter le logement

    À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Lorsque le juge a autorisé l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'expulsion du locataire. En effet, seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion le locataire.

 Attention :

  • Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez d'être poursuivi en justice pour violation de domicile.
  • Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Quand a lieu l'expulsion ?

2 situations sont possibles :

  • Lorsque l'expulsion s'accompagne d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces du nouveau logement correspond au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
  • Lorsqu'il n'y a pas de solution de relogement, l'expulsion n'est pas possible durant la trêve hivernale, c'est-à dire du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

  À savoir

Dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer.

Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa venue au locataire, mais il n'y est pas obligé.

Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice doit se présenter au logement un jours ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.

Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?

  • Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut ensuite demander à la Préfecture que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, vous pouvez demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

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