demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir à quoi sert la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous donnons les informations utiles.

La PCRTP a remplacé, depuis le er mars 2013, la majoration pour tierce personne (MTP).

La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Vous pouvez la percevoir, sous conditions.

Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.

Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous touchez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
  • Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum
  • Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Cas général

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.

Si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP)

Si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :

  • Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
  • Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.

Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.

Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance

Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne

Montant de la prestation complémentaire

3 ou 4

605,41

5 ou 6

1 210,86

Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)

1 816,31

Date du 1er versement

Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants  :

  • À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
  • À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
  • À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
  • À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime

Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.

La PCRTP est versée par la CPAM.

Changement du montant

Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).

En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :

  • À la date de notification de la rente révisée
  • Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
  • Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP

Suspension du versement

Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.

Date de fin du versement

Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

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