demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par un couple

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Couple et âge

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.

  À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Enfants adoptables

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Pupille de l'État
  • Mineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.

Consentement de l'adopté

Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.

Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

 À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un mineur à l'étranger.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15740*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

  À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas au mineur adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.

Couple et âge

L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.

  À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Âge

Le mineur doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.

 Attention :

si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les mineurs adoptables sont les suivants :

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

 À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un mineur à l'étranger.

Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15736*03

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

  À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.

Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est irrévocable.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

Le mineur adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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