demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Question-réponse

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.

Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, les victimes peuvent informer la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), faire un signalement ou déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la manière suivante :

Service en ligne
Interroger la Miviludes

Accéder au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

À la Miviludes

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Service en ligne
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

Accéder au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

Auprès des professionnels

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

  • Où s’adresser ?

    Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

    Par téléphone

    0 800 005 696

    Service et appels gratuits

    Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

  • Service en ligne
    Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Faire un signalement aux services du département

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

Où s’adresser ?

Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Demander l'intervention du juge des enfants

Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.

Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.

Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Pour en savoir plus