demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement).

Procédure préalable

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.

Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  • Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
  • Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
  • Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
  • Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.

Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d'inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :

  • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
  • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les adresse également au médecin du travail.

Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

Obligation de reclassement

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :

  • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
  • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

Caractéristiques de l'emploi proposé

La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

  • Conclusions écrites du médecin du travail
  • Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise

Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.

Délai

Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.

Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.

Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :

  • 1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)
  • 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
  • 1 volet à conserver (volet 2)

Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération.

L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.

Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.

 À noter

si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.

Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi