demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

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Question-réponse

À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.

  • Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions.

    Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :

    Cette liste n'est pas limitative.

    La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d'atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).

    L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.

    Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.

    Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?

    La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :

    • Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
    • L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
    • L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
    • L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade

    Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.

  • Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service.

    Qu'est-ce qu'une faute de service ?

    Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.

    La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.

    Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :

    • Vous êtes poursuivi en justice, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
    • Vous êtes entendu en qualité de témoin assisté pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
    • Vous êtes placé en garde à vue, ou il vous est proposé une mesure de composition pénale, pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions

    Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.

    Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?

    La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :

    • Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
    • L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
    • L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
    • L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade

    Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.

     À noter

    La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous suspendre de vos fonctions si elle le juge opportun et d'engager une procédure disciplinaire à votre encontre.

Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.

La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin(e), à vos enfants et à vos ascendants directs en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne du fait de vos fonctions.

La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin(e) qui engage une action en justice en cas d'atteinte volontaire à votre vie.

En l'absence d'action engagée par votre conjoint, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur, en cas d'atteinte volontaire à votre vie, à vos enfants ou à vos ascendants directs.

Prévention et protection en cas d'agression

Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.

En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.

Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.

Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

Assistance juridique

En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.

En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.

Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.

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Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.

Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.

Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.

Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.

La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.

Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.

Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.

En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.

Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.

 À noter

À l'Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris.

Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.

Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.

En cas de refus, votre administration doit vous informer par écrit.

Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.

La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droits.

Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.

Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.

En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

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