demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Question-réponse

Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.

Conditions relatives au logement

Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.

Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes.

Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).

Conditions relatives à l'accueillant

Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...).

Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Vous devez accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, et éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes
  • Mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel)

Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir.

Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.

Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

Les services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile et celles qui vivent avec vous.

Ils procédent à au moins une visite à votre domicile.

Ils vérifient que vous ne faites pas l'objet de condamnation.

Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.

La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :

  • Votre nom, prénom et adresse
  • Date d'octroi et de fin d'agrément
  • Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
  • Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
  • Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
  • Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
  • Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement

La décision d'agrément peut également préciser les éléments suivants :

  • Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
  • Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent

La personne qui souhaite être en accueil familial doit demander la liste des accueillants familiaux agréés aux services du département. Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés.

Où s’adresser ?

Le refus d'agrément doit en présenter les motifs. Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d'accueil, doit également en présenter les motifs.

En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental sur votre demande (par exemple pour modification du mode d'accueil). Le contenu de l'agrément peut aussi être modifié à l'initiative du président du conseil départemental (par exemple pour modification des capacités d'accueil).

La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur la date de fin de l'agrément.

Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est conditionnée par la délivrance d'un agrément à titre individuel.

Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.

Les services du département s'assurent du respect des conditions d'agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant sa fin dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.

Où s’adresser ?

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit en présenter les motifs.

En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.

Ils doivent ensuite vérifier, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément.

  • Vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.

    Où s’adresser ?

    L'agrément peut être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

  • Vous devez indiquer votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux services de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément.

    Où s’adresser ?

    Le département d'origine transmet, à la demande du nouveau département, le dossier de demande d'agrément.

    L'agrément peut être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

Pour en savoir plus