demande d'actes d'état civil

Demandes d’actes d’état-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les actes

Acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.

Il existe quatre types d’actes de naissance en France:

  1. L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
  2. Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
  3. Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
  4. Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.

Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).

Acte de mariage

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :

  • les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

S’il y a lieu, doivent également y figurer :

  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
  • la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
  • la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le  en marge de l’acte de mariage correspondant.

Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:

  • une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
  • un extrait avec indication du lien de parenté
  • un extrait sans indication de lien de parenté.

La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.

Le décret du  définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
  • le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé

Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.

L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :

  • mention Mort pour la France (depuis le ),
  • mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
  • mention Mort en déportation (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
  • mention Victime du terrorisme (depuis le ),
  • mention Mort pour le service de la République (depuis le ).

Demandes d'actes d'état civil

Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.

Fiche pratique

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

    • Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

      Classe

      Couleur de la vignette

      Type de véhicule

      Électrique

      Verte

      Électrique et hydrogène quelle que soit la date

      1

      Violette

      • Gaz quelle que soit la date
      • Hybride rechargeable quelle que soit la date
    • Classe d'une voiture essence ou diesel

      Classe

      Couleur de la pastille

      Date de 1re immatriculation ou norme Euro

      Voiture

      Diesel

      Essence

      1

      Violette

      _

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      2

      Jaune

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      De janvier 2006 à décembre 2010

      EURO 4

      3

      Orange

      EURO 4

      Entre 2006 et 2010

      De janvier 1997 à décembre 2005

      EURO 2 et 3

      4

      Bordeaux

      Entre 2001 et 2005

      EURO 3

      -

      5

      Grise

      Entre 1997 et 2000

      EURO 2

      -

      Non classés

      Pas de pastille

      Avant 1997

      EURO 1 et avant

      Avant 1997

      EURO 1 et avant

    • Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

      Classe

      Couleur de la vignette

      Type de véhicule

      Électrique

      Verte

      Électrique et hydrogène quelle que soit la date

      1

      Violette

      • Gaz quelle que soit la date
      • Hybride rechargeable quelle que soit la date
    • Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

      Classe

      Couleur de la pastille

      Date de 1re immatriculation ou norme Euro

      Véhicule utilitaire léger

      Diesel

      Essence

      1

      Violette

      _

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      2

      Jaune

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6A

      De janvier 2006 à décembre 2010

      EURO 4

      3

      Orange

      De janvier 2006 à décembre 2010

      EURO 4

      D'octobre 1997 à décembre 2005

      EURO 2 et 3

      4

      Bordeaux

      Entre 2001 et 2005

      EURO 3

      -

      5

      Grise

      Entre 1997 et 2000

      EURO 2

      -

      Non classés

      Pas de pastille

      Avant octobre 1997

      EURO 1 et avant

      Avant octobre 1997

      EURO 1 et avant

    • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

      Classe

      Couleur de la vignette

      Type de véhicule

      Électrique

      Verte

      Électrique et hydrogène quelle que soit la date

      1

      Violette

      - Gaz quelle que soit la date

      - Hybride rechargeable quelle que soit la date

    • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

      Classe

      Couleur de la pastille

      Date de 1re immatriculation ou norme Euro

      2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

      1

      Violette

      À partir de 2017 pour les motos

      À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

      EURO 4 et 5A

      2

      Jaune

      De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

      De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

      EURO 3

      3

      Orange

      De juillet 2004 à décembre 2006

      EURO 2

      4

      Bordeaux

      De juin 2000

      au 30 juin 2004

      Pas de norme tout type

      5

      Grise

      -

      Non classés

      Pas de pastille

      Jusqu'au 31 mai 2000

      Pas de norme tout type

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France.

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

    • La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

      Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

      Service en ligne
      Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

      Service en ligne
      Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

    • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

      Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

      Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

      Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

      Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

      Formulaire
      Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

      Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)  

      Ministère chargé de l'environnement

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

      Service en ligne
      Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

  • La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

    Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

    Service en ligne
    Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

      À savoir

    La demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Lors d'un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .

  À savoir

les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Consultez le service Vigilance atmosphérique pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

Service en ligne
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Consultez également le site de votre préfecture.

Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.

Où s’adresser ?

  À savoir

Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les média, la veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air.

Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air en France

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

 Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s’adresser ?

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Et aussi

Pour en savoir plus