Demandes d’actes d’état-civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Les actes
Acte de naissance
Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d’une personnalité juridique.
Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l’éducation et à la sécurité sociale.
Il existe quatre types d’actes de naissance en France:
- L’acte de naissance intégral: il s’agit du document le plus complet contenant toutes les informations relatives à la naissance telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
- Extrait de filiation: cet extrait de l’acte de naissance contient les mêmes informations que l’acte complet, mais ne contient pas de mentions en marge qui représentent des informations ultérieures ajoutées à l’acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents). Cela permet de prouver la filiation.
- Extrait sans indication de filiation: cet extrait de l’acte de naissance ne contient que des informations de base relatives à la naissance, telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, etc. Il ne permet pas de prouver la filiation.
- Extrait multilingue: si un extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, une version avec des rubriques traduites dans sa langue officielle doit être fournie. Pour l’Union européenne, un extrait multilingue sera exigé. Pour les autres pays, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur agréé.
Seules les personnes visées par l’acte (la personne née, ses parents, ses enfants majeurs) peuvent demander un acte de naissance complet, un certificat d’origine ou un extrait plurilingue. Les extraits sans indication d’origine peuvent être obtenus par toute personne ayant un motif légitime (par exemple, pour entamer une procédure administrative).
Acte de mariage
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), mais également :
- les prénoms, noms, profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.
S’il y a lieu, doivent également y figurer :
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, notamment en cas de minorité d’un ou des deux époux ;
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
- la date du contrat de mariage, et les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
- la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.
Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le en marge de l’acte de mariage correspondant.
Trois types d’actes de mariage peuvent être délivrés:
- une copie intégrale (c’est-à-dire une reproduction de l’acte de mariage dans son intégralité),
- un extrait avec indication du lien de parenté
- un extrait sans indication de lien de parenté.
La demande d’acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Acte de décès
Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.
Le décret du définit l’acte de décès et son contenu. Il doit notamment mentionner :
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du décédé
- le statut marital, et le cas échéant, les prénoms et nom du conjoint
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile des parents du décédé
Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l’acte de décès.
L’acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :
- mention Mort pour la France (depuis le ),
- mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France (depuis 1945),
- mention Mort en déportation (depuis le ),
- mention Mort pour le service de la Nation (depuis le ),
- mention Victime du terrorisme (depuis le ),
- mention Mort pour le service de la République (depuis le ).
Demandes d'actes d'état civil
Les demandes d’état civil peuvent se faire sur internet, par courrier ou bien sur place, selon la demande.
Fiche pratique
Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.
Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.