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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (ses parents) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n'importe quel moment de la procédure.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
    • La procédure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
    • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.