
Démarches élections
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.
Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.
Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.
Les futures élections
2026
les prochaines élections municipales
2027
les prochaines élections présidentielles
2028
les prochaines élections départementales et régionales
2029
les prochaines élections européennes et législatives
Les démarches électeurs
Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.
Les démarches de candidatures
Déclaration de candidature aux élections législatives
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
-
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
-
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
-
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration de candidature aux élections régionales
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
-
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
-
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
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Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
-
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
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Déclaration de candidature aux élections départementales
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
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Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
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Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
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Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
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Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
-
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
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Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
-
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
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Les informations
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
-
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
-
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
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Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
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Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
-
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
-
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
-
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Les élections professionnelles dans la fonction publique
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
-
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
-
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
-
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Elections régionales et élections départementales
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention :
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
-
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
-
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
-
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
-
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
-
Infection par le virus SARS-CoV-2
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
-
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
©
Direction de l'information légale et administrative
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