
Démarches élections
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.
Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.
Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.
Les futures élections
2026
les prochaines élections municipales
2027
les prochaines élections présidentielles
2028
les prochaines élections départementales et régionales
2029
les prochaines élections européennes et législatives
Les démarches électeurs
Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.
Les démarches de candidatures
Déclaration de candidature aux élections législatives
Fiche pratique
Famille d'accueil (assistant familial)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1
Où s’adresser ?
Comment déposer la demande ?
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
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Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
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Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
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Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
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- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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76 Rue de Reuilly
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
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Où s’adresser ?
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76 Rue de Reuilly
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76 Rue de Reuilly
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
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Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
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76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
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76 Rue de Reuilly
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
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Où s’adresser ?
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76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
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Déclaration de candidature aux élections départementales
Fiche pratique
Famille d'accueil (assistant familial)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1
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- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
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Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
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À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
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er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
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Ministère chargé du travail
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76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
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Pupille de l'État : placement d'un enfant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Fiche pratique
Famille d'accueil (assistant familial)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1
Où s’adresser ?
Comment déposer la demande ?
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
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Sur place
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
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À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
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-
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Base de la rémunération
-
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Famille d'accueil (assistant familial)
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Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
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Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
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Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
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-
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Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
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Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
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Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1
Où s’adresser ?
Comment déposer la demande ?
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Les élections professionnelles dans la fonction publique
Fiche pratique
Famille d'accueil (assistant familial)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1
Où s’adresser ?
Comment déposer la demande ?
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
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Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
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76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
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76 Rue de Reuilly
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
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Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
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Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
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Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
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Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
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76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
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76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
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Où s’adresser ?
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Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Elections régionales et élections départementales
Fiche pratique
Famille d'accueil (assistant familial)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil.
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1
Où s’adresser ?
Comment déposer la demande ?
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
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76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
-
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. -
Non. Vous êtes dispensé de la formation.
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 747,20 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (806,40) par mois et par enfant.
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
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Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
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Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
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