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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

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Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

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De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

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Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

Comment consulter le cadastre ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

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Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04

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Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

  À savoir

Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s’adresser ?

Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.

Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique

Nombre de feuilles

Prix unitaire

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

 Attention :

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.