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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration de candidature aux élections régionales
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Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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Déclaration de candidature aux élections départementales
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Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
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Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
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Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

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Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

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Les élections professionnelles dans la fonction publique
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Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

    • Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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