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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Requête conjointe devant un tribunal civil

Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Déclaration de candidature aux élections régionales
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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Déclaration de candidature aux élections départementales
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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Les élections professionnelles dans la fonction publique
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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Elections régionales et élections départementales
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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Je suis un particulier