person standing near table

Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de candidature aux élections régionales
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de candidature aux élections départementales
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les élections professionnelles dans la fonction publique
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Elections régionales et élections départementales
Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Je suis un particulier