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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.