Démarches élections
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.
Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.
Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.
Les futures élections
2026
les prochaines élections municipales
2027
les prochaines élections présidentielles
2028
les prochaines élections départementales et régionales
2029
les prochaines élections européennes et législatives
Les démarches électeurs
Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.
Les démarches de candidatures
Déclaration de candidature aux élections législatives
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration de candidature aux élections régionales
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Déclaration de candidature aux élections départementales
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
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Les informations
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
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Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
©
Direction de l'information légale et administrative
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Les élections professionnelles dans la fonction publique
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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