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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

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    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

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    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

     Exemple

    Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

    6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d'un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d'établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d'intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.