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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

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       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
  • Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
  • En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.