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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.