person standing near table

Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Déclaration de candidature aux élections régionales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Déclaration de candidature aux élections départementales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Les élections professionnelles dans la fonction publique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Elections régionales et élections départementales
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

  • Travailleur indépendant
  • Artiste-auteur
  • Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s’adresser ?

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

  À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Je suis un particulier