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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Déclaration de candidature aux élections régionales
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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

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Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
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Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

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La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

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La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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Fiche synthétique de la copropriété

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La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
    • Montant du fonds de travaux

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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