
Démarches élections
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.
Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.
Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.
Les futures élections
2026
les prochaines élections municipales
2027
les prochaines élections présidentielles
2028
les prochaines élections départementales et régionales
2029
les prochaines élections européennes et législatives
Les démarches électeurs
Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.
Les démarches de candidatures
Déclaration de candidature aux élections législatives
Question-réponse
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration de candidature aux élections régionales
Question-réponse
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Question-réponse
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
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Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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Les élections professionnelles dans la fonction publique
Question-réponse
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Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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Elections régionales et élections départementales
Question-réponse
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.
Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Quels sont les agents concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation
À savoir
les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1
Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?
Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.
Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.
Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.
Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.
Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
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