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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Question-réponse

Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, le service en ligne Ciclade vous permet d'effectuer les démarches pour récupérer l'argent.

Déclaration de candidature aux élections régionales
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Question-réponse

Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

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Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

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Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

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  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

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Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

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Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
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Question-réponse

Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

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Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

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Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

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Les élections professionnelles dans la fonction publique
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Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

Outil de recherche
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Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, le service en ligne Ciclade vous permet d'effectuer les démarches pour récupérer l'argent.

Elections régionales et élections départementales
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Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu'il risque d'être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d'assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d'assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, le service en ligne Ciclade vous permet d'effectuer les démarches pour récupérer l'argent.

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