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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Je vérifie ma situation électorale Je m'inscrit sur les listes électorales Je trouve mon bureau de vote Je donne procuration Procuration : je trouve mon numéro national d'électeur Je vérifie à qui j'ai donné procuration ou qui m'a donné procuration

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

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Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

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Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
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        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
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        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
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        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
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        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
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        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

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Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

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Les informations

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

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  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

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L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

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Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

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        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
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        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
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      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
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        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
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        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
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        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

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        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
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        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
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Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

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        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

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        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
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        • Regroupement familial
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Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
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        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
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        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
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        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
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        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
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