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Démarches élections

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter et doit être faite en mairie ou en ligne avant la date limite fixée.

Avant chaque élection, il est important de vérifier sa situation électorale pour pouvoir voter.

Pour participer aux élections, je dois être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018. En fonction de ma situation, je peux également effectuer des démarches en ligne pour trouver mon bureau de vote, ou savoir à qui et comment donner procuration.

 

Les futures élections

2026

les prochaines élections municipales

2027

les prochaines élections présidentielles

2028

les prochaines élections départementales et régionales

2029

les prochaines élections européennes et législatives

Les démarches électeurs

Les électeurs français jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique du pays. Pour voter, il faut être de nationalité française, avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Chaque citoyen peut ainsi exprimer sa voix lors des différentes élections – municipales, législatives, présidentielles, européennes… En participant aux scrutins, les électeurs contribuent à façonner les institutions et à faire entendre leurs choix sur l’avenir de la société. L’abstention reste toutefois un défi, soulignant l’importance de renforcer l’information et la confiance dans le processus démocratique.

 

 

Les démarches de candidatures

Déclaration de candidature aux élections législatives

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Déclaration de candidature aux élections régionales

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Déclaration de candidature aux élections départementales

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

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          Formulaire
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          Ministère chargé de l'urbanisme

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    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
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          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
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          Cerfa n° 13406*12

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

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          Formulaire
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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
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          Cerfa n° 13406*12

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

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          Ministère chargé de l'urbanisme

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          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

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Les informations

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

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        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

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          Formulaire
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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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          Cerfa n° 13703*11

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

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        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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        Cerfa n° 13406*12

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        Pour vous aider à remplir le formulaire :

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  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Cerfa n° 13406*12

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          Ministère chargé de l'urbanisme

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          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

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    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

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Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

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      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

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      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Elections régionales et élections départementales

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
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          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
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      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

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